Cadre des interventions
Diagnostic, dépannage, réparation, maintenance et fourniture de pièces informatiques.
Les présentes conditions générales sont proposées par Olivier CARPINE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Minimes Informatique, SIREN 750 237 539, SIRET 750 237 539 00028, dont le siège est situé 21 boulevard de l’Embouchure, appartement 19, 31200 Toulouse.
Contact : 07 82 33 36 01 — contact@minimes-informatique.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ces conditions encadrent les prestations de diagnostic, dépannage, réparation, entretien, installation, configuration, récupération ou transfert de données, assistance informatique, montage d’ordinateur et fourniture de pièces ou matériels. Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à leur qualité.
Le client reçoit ou peut consulter les présentes conditions avant de s’engager. Toute condition particulière figurant sur un devis, un ordre d’intervention ou un bon de dépôt prévaut sur les présentes conditions lorsqu’elle a été expressément acceptée.
Le diagnostic et, le cas échéant, le déplacement sont facturés au tarif annoncé avant l’intervention. Le tarif de départ affiché sur le site est de 39 € dans la zone indiquée, sauf condition différente annoncée au client avant le rendez-vous.
Le diagnostic reste dû lorsqu’aucune réparation n’est possible, lorsque le client refuse la solution proposée ou lorsque la panne résulte d’un défaut non réparable économiquement. Aucune prestation complémentaire ni pièce non prévue n’est facturée sans l’accord préalable du client sur sa nature et son prix.
Un devis ou un récapitulatif écrit précise, selon le cas, les travaux envisagés, les pièces, le prix ou son mode de calcul et le délai estimatif. Une estimation peut être révisée lorsqu’un démontage révèle un élément qui ne pouvait raisonnablement être détecté auparavant ; le client en est alors informé avant la poursuite des travaux.
Lors de la prise en charge, le client décrit aussi précisément que possible la panne, les événements antérieurs et les éventuels contacts avec un liquide, chocs, surtensions, réparations ou démontages précédents. Il signale les données sensibles, les systèmes de chiffrement et les contraintes particulières dont il a connaissance.
L’état apparent, les accessoires confiés, le numéro de série et la capacité de l’appareil à démarrer peuvent être consignés dans un ordre d’intervention ou un bon de dépôt. Minimes Informatique peut photographier l’équipement uniquement afin de documenter son état et l’intervention.
Avant toute intervention, le client doit réaliser une sauvegarde complète, récente et vérifiée de ses données sur un support distinct. Il lui appartient également de vérifier qu’il dispose des identifiants, licences, clés de chiffrement et moyens de réinstallation nécessaires.
Sauf commande expresse d’une prestation de sauvegarde ou de récupération, la conservation des données ne fait pas partie de la prestation. Une opération sur un support défaillant, un système corrompu ou un équipement instable comporte un risque de perte ou d’altération de données que le client reconnaît avoir compris.
Minimes Informatique ne répond pas de la perte de données résultant de l’état préalable du matériel, de l’absence de sauvegarde utilisable, d’une défaillance spontanée du support ou d’une information essentielle non communiquée par le client. Cette stipulation n’exclut pas la responsabilité de Minimes Informatique lorsqu’une perte est directement causée par une faute démontrée dans l’exécution de la prestation.
Le démontage ou la remise sous tension peut révéler des défauts non raisonnablement détectables lors de la prise en charge : corrosion, oxydation, traces de liquide, batterie gonflée ou percée, composant fragilisé, connecteur endommagé, réparation antérieure, microfissure, court-circuit ou usure avancée.
Ces défauts peuvent rendre la réparation impossible, nécessiter des travaux supplémentaires ou provoquer une défaillance indépendante de l’opération initialement demandée. Minimes Informatique documente, lorsque cela est possible, l’anomalie découverte, suspend les travaux qui dépassent l’autorisation reçue et sollicite l’accord du client avant de poursuivre.
Minimes Informatique n’est pas responsable d’une panne préexistante, d’une fragilité cachée ou de ses conséquences lorsqu’elles sont indépendantes de l’intervention et ne pouvaient raisonnablement être identifiées auparavant. Cette clause ne couvre pas les dommages directement causés par une mauvaise exécution de la prestation.
Minimes Informatique exécute les opérations convenues avec le soin et la compétence normalement attendus d’un professionnel. Sauf engagement écrit contraire, un diagnostic constitue une recherche raisonnable de la cause de la panne et non la garantie que toute défaillance intermittente ou multiple sera immédiatement identifiée.
La remise en fonctionnement concerne le problème et les opérations expressément convenus. Elle ne constitue pas une garantie générale contre une panne ultérieure sans lien avec la prestation, l’usure normale, un logiciel tiers, une mise à jour, une mauvaise utilisation, un virus, un choc, un liquide, une surtension ou une nouvelle défaillance matérielle.
Les pièces peuvent être neuves, d’occasion ou reconditionnées selon ce qui est indiqué au client. Les références peuvent être remplacées par des modèles aux caractéristiques équivalentes après information du client lorsque la référence initiale est indisponible.
Les pièces remplacées sont remises au client s’il en fait la demande avant l’intervention, sauf lorsqu’elles doivent être retournées à un fournisseur au titre d’un échange standard ou d’une garantie, ou lorsqu’une obligation de traitement spécifique s’y oppose.
Les biens vendus à un consommateur bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Une éventuelle garantie commerciale du fabricant s’ajoute à ces droits sans les remplacer.
Les délais annoncés sont estimatifs lorsqu’ils dépendent du diagnostic, de la disponibilité des pièces, d’un fournisseur ou de l’état réel de l’appareil. Minimes Informatique informe le client d’un retard significatif dès qu’il en a connaissance. Le délai ferme éventuellement convenu par écrit reste applicable.
Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Le règlement est exigible à la fin de l’intervention ou lors de la restitution du matériel, sauf échéance différente convenue par écrit.
Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, la carte bancaire et le virement. Les chèques ne sont pas acceptés. Une commande spéciale de pièces ou de matériel peut être subordonnée au versement préalable d’un acompte clairement indiqué.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Lors de la restitution, le client est invité à vérifier le fonctionnement correspondant à la prestation réalisée et à signaler rapidement toute anomalie. Une réclamation tardive ne prive pas le client de ses droits légaux, mais peut rendre plus difficile l’identification de la cause d’un nouveau dysfonctionnement.
Minimes Informatique répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage imputable au client, à un tiers, à un défaut préexistant, à une information dissimulée ou inexacte, à un événement imprévisible et irrésistible, ou à l’utilisation du matériel après restitution contrairement aux recommandations données.
Aucune disposition des présentes conditions ne supprime ni ne réduit un droit à réparation reconnu au consommateur lorsque Minimes Informatique manque à l’une de ses obligations légales ou contractuelles.
Le client garantit disposer des droits et licences nécessaires sur les logiciels et contenus confiés. Minimes Informatique ne procède pas à l’installation volontaire de logiciels contrefaits ou obtenus illicitement. Le client reste responsable de ses fichiers et de la légalité des contenus stockés sur son équipement.
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter. Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux opérations réalisées jusqu’à sa demande.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation achevée, ce droit ne peut plus être exercé. Les réparations urgentes expressément sollicitées au domicile du consommateur relèvent des exceptions légales dans la stricte limite des travaux et pièces nécessaires à l’urgence.
À adresser à Minimes Informatique, Olivier CARPINE, 21 boulevard de l’Embouchure, appartement 19, 31200 Toulouse, ou à contact@minimes-informatique.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bien suivant : [à compléter]. Commandé le : [date]. Nom et adresse du client : [à compléter]. Date et signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier.
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Minimes Informatique par e-mail à contact@minimes-informatique.fr ou par courrier à l’adresse du siège. Le client fournit les éléments permettant d’identifier la prestation et décrit précisément la difficulté rencontrée.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Version du 11 août 2026.
